VOICI L\’INTERVIEW EXCLUSIVE DE CET AVOCAT AU BARREAU DU CAMEROUN ET PRESIDENT DU COMITE EXECUTIF DE L\’ASSOCIATION  \ »JURISTES D\’AFRIQUE POUR LA BONNE GOUVERNANCE\ ».LISEZ.

 

Bonjour Maître Simon Serge KACK KACK,  vous êtes Avocat au Barreau du Cameroun et Président du Comité Exécutif de l’Association «JURISTES D’AFRIQUE POUR LA BONNE GOUVERNANCE » qui a clairement pris position en faveur de la Guinée Equatoriale dans l’Affaire dite « des biens mal acquis » ; que pensez-vous de l’action que la République de Guinée Equatoriale vient d’intenter contre la France devant la Cour Internationale de Justice ?

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Maître Simon Serge KACK KACK.


Je vous assure que cette action vient à point nommé  car depuis la saisie de l’immeuble de  l’Etat Equato Guinéen  dans le seizième Arrondissement de la Ville de Paris et surtout la délivrance  du Mandat d’Arrêt International  contre le Vice Président TEODORIN NGUEMA OBIANG MANGUE, l’Affaire maladroitement dite «  des biens mal acquis » a pris les allures d’un conflit diplomatique ouvert  entre  la France et la Guinée Equatoriale ;

 Pour cette  raison, je profite  de la tribune que vous m’offrez pour saluer la clairvoyance professionnelle et procédurale des Avocats  de la République de Guinée Equatoriale dans cette Affaire , en l’occurrence Maîtres Olivier METZNER et Olivier PARDO. Je vous fais observer sans ambages que  sur le fond , les chances de succès de cette procédure sont merveilleuses même si  du point de vue  purement procédural, la France essaiera de tout mettre en œuvre pour torpiller le procès en exploitant au maximum la brèche à elle offerte par le paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement de la Cour Internationale de Justice.

Pouvez être plus explicite sur ce dernier point ?

En effet, pour le règlement de ce différend,  la République de Guinée Equatoriale entend fonder la compétence de la Cour Internationale de Justice sur le Consentement de la République Française, en application du Paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement de la Cour qui dispose : «  Lorsque le demandeur entend fonder la compétence de la Cour sur un consentement non encore donné ou manifesté par l’Etat contre lequel la Requête est formée, la Requête est transmise à cet Etat. Toutefois, elle n’est pas inscrite au rôle général de la Cour et aucun acte de procédure n’est effectué tant que l’Etat contre lequel la Requête est formée n’a pas accepté la compétence de la Cour aux fins de l’Affaire.». 

 Il en résulte que dans le cadre de l’examen de l’action intentée en l’espèce, aucun acte de procédure ne sera effectué tant que la France n’aura pas accepté la compétence de la Cour Internationale de Justice.

Permettez-moi de revenir sur le fond pour mettre en exergue la position de certains observateurs qui soutiennent mordicus que la procédure engagée par la Guinée Equatoriale n’a aucune chance de   prospérer. Quel en est votre avis ?

Comme je vous l’ai dit dans mon propos liminaire,  l’action intentée par la République de Guinée Equatoriale est particulièrement intéressante et a incontestablement de réelles chances de connaître une issue favorable pour cet Etat stratégique de l’Afrique Centrale.  Cette action est d’autant plus intéressante que la Requête  Introductive  d’Instance déposée  le 26 Septembre 2012 au Greffe  de la  Cour Internationale de Justice comporte une Demande de Mesures Conservatoires  tendant à  la restitution des biens mobiliers  et immobiliers appartenant à la République de Guinée Equatoriale et irrégulièrement saisis par les Juges d’Instruction en charge de l’Affaire dite «  des biens mal acquis ».

Au fond, la Requête Introductive d’Instance ainsi déposée a pour objet l’annulation  par le Gouvernement de la République Française, de tous les actes de poursuite et d’instruction accomplis à l’encontre de son Excellence TEODORO OBIANG NGUEMA MBASOGO, Président de la République de Guinée Equatoriale  et de son fils, Monsieur TEODORIN NGUEMA OBIANG MANGUE, Deuxième  Vice Président de ladite République. Dans cette Requête, la Guinée Equatoriale fait valoir que les actes de procédure accomplis par la Justice Française violent les principes d’égalité entre les Etats , de non-ingérence, de la souveraineté et respect de l’immunité de juridiction pénale. La République de Guinée Equatoriale prie donc la Cour  à travers cet acte de procédure de faire cesser ces violations du Droit International, en enjoignant la France de mettre fin à la procédure pénale engagée contre les Autorités de Malabo en général, et en particulier de prendre toutes mesures nécessaires à l’annulation des effets du Mandat d’Arrêt International décerné contre le Second Vice Président de la Guinée Equatoriale ainsi que  de sa diffusion. Comme vous pouvez aisément le constater, la pertinence et le bien fondé de cette  action multidimensionnelle ne font l’ombre d’aucun doute.

Il ne reste par conséquent aux Conseils de la République de la Guinée Equatoriale  que de gérer la procédure avec un maximum d’expertise et de professionnalisme.

La France peut-elle évoquer les Principes de  la Séparation des Pouvoirs et de l’Indépendance de la Magistrature pour faire échec à cette Procédure ?

Je pense que votre question est très pertinente mais ce que vous devez savoir c’est que le Pouvoir Judiciaire fait partie intégrante de l’Etat et l’action intentée par la République de Guinée Equatoriale est dirigée contre l’Etat Français qui intègre les trois Pouvoirs constitutionnels imaginés par le Philosophe Montesquieu, à savoir le Pouvoir Exécutif, le Pouvoir Législatif et le Pouvoir Judiciaire. Il en résulte qu’une violation du Principe de la Souveraineté des Etats  par le Pouvoir Judiciaire de la France engage la République Française ; les deux Principes auxquels vous faites allusion sont donc inopérants en l’espèce.

D’autres observateurs émettent des réserves sur l’engagement des Avocats Français de la Guinée Equatoriale à conduire efficacement cette Procédure contre la France. Qu’en pensez-vous ?

 Je dois avouer que les réserves émises sur ce point par une frange majoritaire de la communauté africaine sont légitimes tant il est vrai qu’un véritable engagement des Avocats de nationalité au soutien de la défense des intérêts de la République de Guinée Equatoriale dans cette délicate Affaire paraît à première vue  discutable ; mais mon expérience d’Avocat me permet de vous faire observer que la nationalité d’un Avocat n’est pas un élément déterminant pour son engagement ou  son efficacité dans la conduite d’une Affaire dans laquelle il est constitué ; ce qui importe généralement c’est l’intérêt du justiciable qui lui a fait confiance en le constituant. Il y’a une autre chose à noter dans cette instance qui oppose la Guinée Equatoriale à la France, c’est que  Maîtres Olivier METZNER et Olivier PARDO qui ont la lourde responsabilité de conduire cette Procédure sont les Avocats traditionnels de la Guinée Equatoriale et ce n’est pas aujourd’hui pour la défense des intérêts au sommet de cette République qu’ils vont faillir à leur mission.

Cela dit, permettez-moi quand même de vous faire observer que les Intellectuels Africains  en général et les Juristes Africains en particulier ne sont pas en reste ; certains sont dans l’équipe de défense de la Guinée Equatoriale. Ce qu’il faut surtout noter c’est que même ceux qui ne sont pas formellement et régulièrement constitués sont déterminés à apporter amicus curiae une contribution modeste mais déterminante au triomphe de la dignité de l’Afrique dans le concert des Nations. 

C’est justement dans ce cadre que s’inscrit l’engagement en faveur de la République de Guinée Equatoriale de l’Association  « JURISTES D’AFRIQUE POUR LA BONNE GOUVERNANCE »  dont je préside aux destinées, laquelle  n’est guère motivée par des raisons mercantilistes ; c’est également ce qui motive l’action pour la même cause de l’Association de Droit Français  « SIMBA’A POUR LA DIGNITE DE L’AFRIQUE » basée à Paris et présidée l’illustre Ecrivain Africain Gaston KELMAN.

Je dois vous préciser que pour les Juristes Membres de notre Association, le Procès opposant la République de Guinée Equatoriale à la République Française devant la plus haute Juridiction du Système des Nations Unies est l’occasion historique de lancer à l’échelle planétaire « le Mouvement de l’Afritude » qui consiste en la reconnaissance à l’Afrique d’une histoire, d’une culture, d’un certain nombre de valeurs propres, d’une souveraineté, d’une capacité à s’autogérer, à s’affirmer sur la scène internationale  et à conduire dans le strict respect du Principe d’Egalité entre Etats ses relations et sa coopération internationales, aux Africains des compétences indéniables et leur capacité à jouer un rôle de premier plan dans la marche des Affaires du monde.

En quoi ce Mouvement manifestement osé et ambitieux a-t-il un rapport avec ce Procès ? 

Permettez-moi de vous affirmer que le Procès en l’espèce est le Procès de l’affirmation de l’Afritude tant il est vrai que l’Affaire que les Français ont pompeusement dénommée «  Affaires des biens mal acquis » est une Affaire africano-africaine qui ne peut en aucun cas être examinée en France. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation Française qui a cautionné cette grossière atteinte à la souveraineté de la République de Guinée Equatoriale a fondé sa position sur la Convention de Mérida sur la lutte contre la corruption qui n’a jamais été signée et ratifiée par la Guinée Equatoriale.

Interview réalisée par Thierry NGOGANG

Journaliste

Directeur de l’Information de STV TELEVISION

 

 

 

 

 

 

 

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