Extrait du plumitif de l’audience publique ordinaire du 27 décembre 2012 à Yaoundé.

 

Jusqu’ici cette affaire continue de faire couler beaucoup d’encre et de salive. Dans certains médias, la polémique bat son plein. Et chaque partie semble vouloir interpréter le droit à sa manière. A son avantage. Pourtant les décisions de justice ne se commentent pas. Elles se font appliquer. Tout simplement au Cameroun.

\"justice\"

L’affaire Cameroon Music Corporation représentée par Jean Claude Laurent et Mbende Samuel contre l’Etat du Cameroun(Ministère de la culture(actuel Ministère des Arts et de la Culture NDLR)-Socam(Société Civile Camerounaise de l’Art Musical), a connu une autre évolution lors de l’audience publique ordinaire du jeudi 27 décembre 2012 relative au recours n° 227/2008 et au recours 230/2008.Cette audience était composée du Président MM Moma Che Macauley, des Conseillers Owoundi Mballa Bruno et Mme Ayissi Julienne, de l’Avocat Général Mr Egbe Hillman Achuo et du Greffier Me Kana Chimène.

Selon le rapport donné par le Conseiller Owoundi Mballa Bruno, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a décidé en son article 1er  que « les recours n°227 et 230/2008 sont joints » et que les « interventions volontaires sont recevables » en son article2.L’article 3 indique que « Les recours sont recevables ».Mais l’article 4 de ce Rapport précise que « Au fond, ils ne sont pas justifiés, par conséquent rejetés ».Par ailleurs l’article 5 mentionne que « L’intervention volontaire du SYNCAPROM n’est pas justifiée , elle est par conséquent rejetée ».Quant à l’article 6,il indique « L’intervention volontaire de la SOCAM est sans objet ».L’article 7 lui tranche que « Les recourants sont condamnés aux dépens ».

La Chambre Administrative de la Cour Suprême du Cameroun a donc dit le droit. Et notre rédaction a ainsi voulu éclairer l’opinion nationale et internationale à travers ces lignes et mettre définitivement un terme à la polémique orchestrée par certains acteurs de la scène culturelle nationale.

EPN

 

 

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