Une position qui intervient au lendemain d\’une concertatation qui a eu lieu le 22 février 2013 à Yaoundé.Voici la déclaration finale parvenue à notre rédaction.

Nous organisations de la société civile  camerounaise réunies ce jour du 22 février 2013 à Yaoundé hôtel Jouvence 2000, à l’initiative  des Jeudi de Cotonou agissant en partenariat avec Dynamique Citoyenne,

Prenant en considération que :

1.       les négociations  de l’APE régional entre l’Afrique centrale et l’UE connaissent un certain nombre de blocages dus principalement à la question du développement ;

2.       le Cameroun s’est engagé  avec l’UE  dans un APEi dénommé APE Afrique centrale /UE que le Cameroun est seul à avoir signé, ce qui lui vaut les récriminations des autres pays de la sous région qui l’accusent de mettre à mal l’intégration régionale ;

3.       l’UE a pris de façon non négociée avec les pays signataires des APEi une mesure dite  règlement d’accès au marché (RAM 1528/2007)  qui garantit un accès libre de charges et sans limites au marché européen pour les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui ont initié un Accord de Partenariat Economique Intérimaire (APEi) ;

4.       l’UE a fixé au 31 décembre 2013 la fin des mesures préférentielles du  RAM ;

5.       l’UE fait peser la menace de la SPG sur le Cameroun si le pays ne ratifie pas l’APEi ;

6.       l’APEi n’est qu’un accord d’étape provisoire en attendant l’accord régional Afrique centrale ;

7.       le Cameroun s’est engagé avec les autres pays de la sous région dans la revitalisation des CER comme en témoignent les réunions des experts et celle des ministres de Commerce et de l’intégration régionale tenues à Yaoundé du 13 au 15 février 2013.

Relevant que :

1.       L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne signe l’arrêt de  l’existence du groupe ACP et sape les bases de négociation d’accords entre l’UE et les ACP qui étaient pourtant la référence dans l’Accord de Cotonou ;

2.       L’UE privilégie les négociations régionales mais dans le cas de l’Afrique, prend les sous régions comme base des configurations négociantes, ce qui nuit à l’intégration régionale ;

3.       L’UE a poussé à des APEi avec des pays isolés comme dans le cas de l’APEi avec le Cameroun ;

4.       La signature d’APEI fait coexister plusieurs régimes douaniers dans la région et met le Cameroun en situation de devoir payer des compensations aux pays riverains en cas de ratification de l ’APEI ;

5.       Le droit positif international  ne reconnaît pas l’application de textes provisoires comme l’APEi ;

6.       L’impact fiscal de l’APE sur l’économie fait craindre la disparition des PMI/PME camerounaises et l’aggravation de l’impôt sur la consommation aux dépens des ménages les plus pauvres ;

7.       La mise à niveau des entreprises par le PASAPE  s’est limitée à 15 entreprises sans garantie que celles-ci sont en capacité d’exporter  vers l’UE ;

8.       L’ouverture du marché européen est contrecarrée par l’ensemble des barrières non tarifaires comme les normes sanitaires et phytosanitaires, ce qui annule la possibilité pour les produits camerounais de pénétrer le marché européen ;

9.       Les produits évoqués pour justifier la nécessité de ratifier les APEi  comme la banane et l’aluminium, s’ils  ont comme origine géographique le Cameroun, sont sous le contrôle d’entreprises multinationales du Nord, de la production à la commercialisation ;

10.   Le volume des échanges et des investissements (IDE) de l’UE  en direction du Cameroun sont en baisse sensible ;

11.   L’APEi contient un grand nombre de clauses de Rendez Vous qui ne sont pas honorées depuis sa signature en 2009,

12.   Le débat entre le parlement européen et la Commission de l’UE est en cours ,suite au vote  du  25 janvier 2013  à une forte majorité (24 pour et 2 contre),par lequel  le comité du Commerce extérieur  a décidé de négocier avec la Commission et le Conseil sur base de la première position du Parlement soit le report de la date de suppression des facilités d\’accès au marché européen au 1er janvier 2016 ,au lieu du 1er janvier 2014 comme le veulent la Commission et le Conseil.

Exprimons notre position comme suit :

1.       Il est absolument indispensable de sauvegarder et d’accentuer les efforts  des pays d’Afrique centrale pour  l’intégration régionale et d’éviter tout engagement  de nature à compromettre cette intégration ;

2.        Les études sur l’impact de l’APEi doivent être consolidées et acceptées par les deux partis ainsi que  la comparaison avec le régime SPG ;

3.       Les nombreuses Clauses de Rendez Vous contenues dans l’accord et qui le rendent inapplicable doivent être respectées et les négociations reprendre  sur tous les points en suspens ;

4.       La réouverture des négociations au niveau sous régional doit être effective avec un assouplissement de l’UE et la prise  en compte de l’aspect  développement  dans l’APË avec l’Afrique centrale ;

5.       Le Cameroun, dans son effort pour un APE régional,  doit  se conformer au mandat de négociation d’Afrique centrale pour une ouverture plafonnée  à 70%

Pour toutes ces raisons

Nous demandons

6.       aux parlements du Cameroun et de la CEMAC  de rester vigilants sur les négociations APE pour la préservation des intérêts des Etats et des populations de la sous région .

7.       aux  gouvernements  d’Afrique centrale d’élaborer  et de mettre en œuvre des politiques ambitieuses et cohérentes favorisant l’intégration régionale dans des domaines clés tels que l’agriculture, l’énergie, les infrastructures, les ressources naturelles

8.        au gouvernement du Cameroun de:

·         transformer la menace SPG en opportunité pour promouvoir le développement des échanges avec la sous région et d’autres partenaires ;

·         lutter efficacement contre la corruption et la mal gouvernance ;

·         prendre en compte la volonté de la société civile de se constituer en médiateur dans les négociations en cours

 

Nous  nous engageons à :

 Jouer pleinement  notre rôle de veille et  d’interpellation des négociateurs et des décideurs sur la nécessité de  la prise en compte des intérêts  des populations dans les APE.

Fait à Yaoundé le 22 février 2013

Les organisations signataires

Les Jeudi de Cotonou

Dynamique citoyenne

COSADER

Alliance nationale contre la Faim et la Malnutrition

Dialogues

Jeunesse Rurale Active

Plateforme Dette

AID GROUP Cameroon

Centre régional Africain pour le Développement Endogène et Communautaire (CRADEC)

Mission Clarité Collectif des consommateurs

CUVIPREN pour la défense de la culture camerounaise

Global Environment Cameroon (GENC)

Fondation Conseil Jeune (FCJ)

Réseau Sida Paludisme Tuberculose (RESIPAT)

Sustainable Development Watch (SDW)

Organisation de la société civile francophone (OSCAF)

Jeunesse Emploi Sûr

Initiative Bourses Educatives et d’Insertion (BEI)I

Cabinet GECOG (Governance, Entrepreneurship Consulting Group)

Germinal : initiative « La Grande Palabre »

Alternatives de Développement Durable (ADD)

Association de lutte contre les violences faites aux Femmes (ALVF)

GEeD

Réseau ADEN

La Ligue Camerounaise des Consommateurs (LCC)

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