Le Bâtonnier Akere T.Muna et Mitchell Berger ont donné une conférence de presse hier 2 septembre 2013 à Yaoundé suite au récent verdict rendu par le tribunal de District de l’Oregon, Etats-Unis.

 

Cette conférence de presse avait pour but d’éclairer l’opinion nationale et internationale sur le verdict du procès intenté au civil au Tribunal de District des Etats-Unis pour le District de l’Oregon, le 6 août 2012 par Yves Michel Fotso contre la République du Cameroun, le Président Paul Biya et plusieurs responsables du gouvernement camerounais, à savoir Pascal Magnaguemabe, Maurice Soh, Jean Baptiste Bokam, Lieutenant Colonel Amadou Bahagobiri et Lieutenant Innocent Mbouem.

\"Akere-Muna\"

Me Akere T.Muna.

Face à la presse nationale et internationale, Les avocats Me Akere Muna, et Mitchell Berger du cabinet Patton Boggs LLP, qui ont défendu la partie «la République du Cameroun et autres » ont ainsi dévoilé tous les contours de ce procès que vient de perdre Yves Michel Fotso. Tout simplement par ce que « Les citoyens des autres pays ne peuvent pas utiliser les tribunaux américains pour poursuivre les gouvernements étrangers et leurs responsables pour des actes posés sur le territoire d’un Etat souverain étranger conformément à ses propres lois ».En effet, les Avocats de la République du Cameroun ont informé les journalistes que « Fotso a prétendu dans son action en justice aux Etats-Unis que sa mise en accusation, sa condamnation et sa détention avant son jugement au Cameroun s’étaient effectués en violation des lois  et accords réglant les réclamations du Cameroun contre GIA dans le cadre de la procédure de faillite  de GIA aux Etats-Unis dans le District de l’Oregon ».Les mêmes avocats ont ajouté que « La plainte de Fotso soutenait que le Tribunal américain avait compétence pour connaitre de ses réclamations contre la République du Cameroun en vertu de la loi américaine relative à l’immunité  des autorités étrangères  souveraines(« FSIA ») et ses réclamations formulées contre le Président Biya et les responsables du gouvernement camerounais en vertu de l’Alien Tort Statute(« ATS ») ».

Malheureusement pour lui, les avocats camerounais et américain de la République du Cameroun, du Président Biya et des responsables du gouvernement camerounais, en coordination avec le Ministère de la justice du Cameroun, ont obtenu le rejet de ses réclamations par le biais des décisions rendues le 25 janvier et 22 février  2013(pour le Président Biya) et le 16 mai et le 11 juin 2013(pour la République du Cameroun et les responsables du gouvernement).

Par ailleurs le Tribunal américain manquait de compétence pour émettre un  avis sur la manière dont la République, de manière souveraine, se sert de sa police et de ses pouvoirs dans le cadre de l’enquête, de la poursuivre, de la détention, du procès et de la  condamnation de Yves Michel Fotso conformément à la loi camerounaise. D’autres part, le même Tribunal américain, selon les Avocats, s’était déclaré incompétent pour connaître des réclamations contre les responsables du gouvernement camerounais car ils ont agi uniquement dans le cadre de leurs fonctions de responsables de la République et uniquement sur le territoire souverain de la République.Bref,indique l’avocat Mitchell Berger « le tribunal américain manquait de compétence à l’égard des responsables du gouvernement camerounais car leurs actes avaient  été posés hors des Etats-Unis ».

Et puisque Yves Michel Fotso « n’avait pas exercé  son droit de faire appel de la décision de rejet qui a expiré le 15 juillet 2013 », cette affaire est donc tout simplement et définitivement classée.

Ericien Pascal Nguiamba.

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